Conditions Générales de Vente

Mis à jour :
décembre 2025

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PRÉAMBULE

La société ITSECLECTIQUE (ci-après « l’Agence » ou « le Prestataire ») est une société par actions simplifiée spécialisée dans le conseil en communication, le design de marque, la production de contenus, l'événementiel et le conseil en formation. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre l’Agence et ses clients (ci-après « le Client »), conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence fournit au Client les services commandés.

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1 Toute commande passée auprès de l’Agence implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, et notamment de ses propres conditions générales d’achat (CGA), qui sont inopposables à l’Agence.1.2 Le fait que l’Agence ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.1.3 Les présentes conditions s'appliquent indifféremment aux Clients professionnels et aux Clients consommateurs, étant précisé que les clauses restrictives de responsabilité ou de compétence juridictionnelle ne seront appliquées aux consommateurs que dans les limites autorisées par le Code de la consommation.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET DEVIS

2.1 Les prestations de l’Agence font l’objet d’un devis détaillé (ou « Set-up créatif ») valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.2.2 La commande devient définitive dès réception par l’Agence du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné de l’acompte stipulé.2.3 Toute modification de la commande initiale demandée par le Client (ajout de livrables, modification substantielle du brief, délais raccourcis) fera l’objet d’un devis rectificatif ou complémentaire. L’Agence se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande dans l’attente de la validation de ce complément.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.3.2 Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les conditions de règlement sont les suivantes :

  • Un acompte de 30% à 50% à la signature du devis ;

  • Le solde à la livraison des prestations ou selon un échéancier mensuel pour les missions longues.3.3 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.3.4 En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit :

  • De pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;

  • D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.3.5 En outre, en cas de non-paiement d’une seule échéance à son terme, l’Agence se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages et intérêts (Exception d’inexécution, Art. 1219 du Code civil).

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS

4.1 Droits d'auteur : L’Agence demeure seule titulaire des droits d’auteur sur ses créations (logos, chartes, textes, images, scénographies) au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.4.2 Cession des droits d'exploitation : La cession des droits de reproduction et de représentation au Client est conditionnée au paiement intégral et effectif du prix de la prestation.

  • Tant que la facture finale n'est pas réglée, toute utilisation des créations par le Client constitue une contrefaçon.

  • L'étendue de la cession (durée, zone géographique, supports) est celle précisée explicitement dans le devis. À défaut de précision, la cession est réputée limitée à la France et pour une durée de un (1) an.4.3 Droits moraux : Conformément à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Agence conserve son droit moral (droit à la paternité, droit au respect de l’œuvre), qui est inaliénable. Le Client s’engage à ne pas modifier les créations sans l’accord de l’Agence.4.4 Fichiers sources : Sauf mention expresse "Cession des fichiers sources" facturée dans le devis, les fichiers de travail ouverts (fichiers natifs .ai, .psd, .indd, montages vidéo) restent la propriété exclusive de l’Agence. Seuls les fichiers finalisés (PDF, JPG, MP4) sont livrés.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET COLLABORATION

5.1 L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations.5.2 Le Client s’engage à collaborer activement avec l’Agence en lui fournissant dans les délais requis toutes les informations et documents nécessaires. Tout retard du Client dans la validation des étapes ou la fourniture d'éléments entraînera un report d'autant du délai de livraison, sans que l’Agence ne puisse être tenue pour responsable.5.3 Le Client garantit qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les éléments (textes, images, sons) qu'il transmet à l'Agence pour intégration. Il garantit l'Agence contre toute action de tiers à ce titre.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

6.1 La responsabilité de l’Agence est strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation litigieuse. L'Agence ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image) subis par le Client.6.2 Spécificité Événementiel : Par dérogation, la limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas en cas de dommages corporels causés aux tiers ou aux participants lors d'un événement organisé par l'Agence, sous réserve que la responsabilité de l'Agence soit avérée.6.3 L'Agence décline toute responsabilité quant aux défauts d'impression ou de fabrication si le Client traite directement avec les prestataires d'impression (imprimeurs, fabricants) sans la supervision de l'Agence.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION ET DÉDIT

7.1 En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client avant son terme et hors cas de force majeure :

  • L’acompte versé reste acquis à l’Agence à titre de clause pénale.

  • Le Client devra régler l'ensemble des frais déjà engagés et les prestations déjà réalisées au jour de la résiliation.7.2 Si la résiliation intervient alors que plus de 50% de la prestation est réalisée, le Client sera redevable de la totalité du montant du devis, à titre d'indemnité pour le manque à gagner et la désorganisation du planning de l'Agence.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ ET NON-SOLLICITATION

8.1 Les parties s’engagent réciproquement à conserver le secret le plus absolu sur les informations confidentielles échangées lors de la mission.8.2 Le Client s’interdit expressément de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur, salarié ou sous-traitant (freelance) de l’Agence ayant participé à la mission, pendant toute la durée de celle-ci et pendant une période de douze (12) mois suivant son achèvement. En cas d'infraction, le Client versera à l'Agence une indemnité forfaitaire égale à 30 000 (trente mille) euros.

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE

L’Agence se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires de son choix (freelances, techniciens, artistes). L’Agence demeure le seul interlocuteur et le seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations.

ARTICLE 10 – DROIT À L'IMAGE ET RÉFÉRENCE

10.1 Le Client autorise l’Agence à citer son nom et à reproduire ses logos et les créations réalisées dans le cadre de la mission sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquettes commerciales) à titre de référence commerciale.10.2 Pour les événements : Le Client fait son affaire personnelle d'informer les participants et de recueillir les autorisations de droit à l'image nécessaires pour les captations photo/vidéo.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance est dû à un cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil), incluant notamment : grèves, pannes des réseaux électriques ou télécommunications, pandémies, guerre, incendie.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES "FORMATION ET COACHING"

Les prestations de formation ou coaching dispensées par l'Agence s'analysent comme des prestations de conseil. Elles ne relèvent pas du régime de la formation professionnelle continue (Art. L.6313-1 Code du travail) et ne donnent pas lieu à la délivrance de diplômes d'État.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. 13.2 Médiation (Clients Consommateurs) : Conformément au Code de la consommation, en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : [Nom de l'organisme, ex: CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris]. 13.3 Juridiction (Clients Professionnels) : À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.